CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ENCART PUBLICITAIRE

 

PACK VISIBILITE « CCI- IMPULS’ EMPLOI » (version 25.05.2022)

 

Article 1^er – Lexique

« Annonceur » : désigne toute personne morale de droit privé à but lucratif ou non lucratif, toute personne morale de droit public ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui achète par le biais d’un bon de commande édité par la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Rouen Métropole (« CCI ») un encart publicitaire sur la plateforme cci-Impuls’Emploi géré par la CCI. L’annonceur peut souscrire directement la commande ou faire appel à un intermédiaire ayant qualité de mandataire.

« Mandataire » : désigne tout intermédiaire professionnel réalisant des achats d’encarts publicitaires au nom et pour le compte d’un annonceur en vertu d’un mandat écrit. Une attestation de mandat devra être présentée à la CCI préalablement à toute commande d’encart publicitaire. En cas de modification ou résiliation du contrat de mandat, l’annonceur en informe immédiatement la CCI par lettre recommandée avec accusé de réception.

« Encart publicitaire » : désigne les espaces réservés à la publicité définis dans le cadre du « Pack Visibilité » au sein du support internet administré par la CCI et disponibles au jour de la réception du bon de commande adressé par l’annonceur à la CCI

« Bon de commande » : désigne le document de formalisation de la commande matérialisant les modalités de parution sur le support à partir des éléments que l’annonceur aura adressés à la CCI. Il matérialise la formation du contrat entre les parties.

« Support » : désigne toute publication diffusée et éditée sur le site internet de la CCI et ses réseaux sociaux.

« Editeur » : désigne la CCI éditrice du support.

« Traceur » : désigne tout tag, cookie et autre traceur.

Article 2 – Objet

En application de l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la conclusion d’une commande par un annonceur ou son mandataire et aux services liés à ce produit. Toute commande emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque produit ou service) et des conditions tarifaires qui prévalent sans restriction ni réserve sur tout document émanant de l’annonceur ou du mandataire quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission. L’annonceur ou le mandataire déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

Article 3 – Pièces contractuelles

Font partie intégrante des pièces contractuelles le bon de commande ainsi que les présentes conditions générales de vente. Par ordre de prévalence, font foi entre les parties :

1 – Le bon de commande

2 – Les présentes conditions générales de vente

En cas de contradiction entre les différentes pièces, le document de rang supérieur prévaudra. Les conditions générales de vente pourront être modifiées unilatéralement par la CCI. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la commande sont celles qui étaient produites en annexe de la commande transmise à l’annonceur ou son mandataire.

Article 4 – Bon de commande

4-1 Le bon de commande comporte obligatoirement les coordonnées complètes de l’annonceur et le cas échéant du mandataire, le libellé de l’action, du produit, du service, de la marque ou du nom commercial et/ou enseigne à promouvoir, la date de parution souhaitée et/ou la durée de la vente de l’encart publicitaire, le/les supports, la quantité du support, le format de l’encart publicitaire, les critères de ciblage réservés, le prix de vente de l’encart publicitaire suivant les tarifs en vigueur.

4-2 Le bon de commande est valable un (1) mois. Tout bon de commande accepté devra porter la mention « bon pour accord », la date de l’accord et la signature de l’annonceur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

4-3 Le bon de commande accepté vaut commande ferme et définitive sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’annonceur ou son mandataire, dans les cas prévus par la loi. Nonobstant, la CCI se réserve le droit de décaler la parution en fonction selon la disponibilité des espaces publicitaires sans que la modification ouvre droit à réclamation de l’annonceur et/ou de son mandataire.

4-4 Chaque commande est strictement personnelle à l’annonceur ou son mandataire. Elle ne peut être modifiée sans son autorisation. La commande ne peut être cédée sous quelque forme et à quelque titre que ce soit sauf autorisation écrite expresse sollicitée auprès de la CCI préalablement à toute opération de cession. Il est expressément convenu entre les parties que l’annonceur et/ou son mandataire ne dispose d’aucune exclusivité.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de la commande

La commande débute à compter de la date de signature du bon de commande par l’annonceur ou son mandataire pour la durée prévue aux pièces contractuelles dans la limite ferme d’un (1) an à compter de la conclusion de la commande.

Article 6 – Prix

Le prix de vente du « Pack Visibilité » est défini sur la base des tarifs et conditions commerciales établis par la CCI et précisés dans le bon de commande. Il est établi en euros HT. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande lorsqu’elle est exigible. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la CCI étant précisé que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Le prix est fixé de manière forfaitaire et définitive exclusivement en fonction du contenu du « Pack Visibilité ». Toute prestation supplémentaire et/ou non comprise dans le forfait de base précité devra faire l’objet d’un devis spécifique de la CCI que l’annonceur devra formellement approuver avant tout démarrage des prestations. L’exécution d’une commande à prix convenu ne contraint nullement la CCI à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

Article 7 – Modalités de paiement

7-1 L’annonceur verse un acompte de 50% hors taxes du montant des prestations au moment de la conclusion de la commande.

Le restant dû s’effectue dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture soit :

• Par prélèvement SEPA
• Par chèque établi à l’ordre de la CCI Rouen Métropole et envoyé à l’adresse suivante : 20 Passage de la Luciline 76000 ROUEN

Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non p art la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.

En cas d’accord sur la modification de la date de parution, sauf exception à la libre discrétion de la CCI, la date de paiement ne sera pas modifiée et sera fonction de la première date de parution fixée.

7-2 D’une manière générale, la CCI se réserve le droit, notamment en cas de défaut de garanties financières suffisantes, de demander avant toute publication de la parution, le règlement total ou partiel du prix de vente.

7-3 Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin », dans le cas où l’annonceur a eu recours à un mandataire, la CCI devra être en possession de l’attestation de mandat conformément à l’article 1^er des présentes conditions générales de vente. La facture sera libellée au nom de l’annonceur et adressée à ce dernier. Une copie est adressée au mandataire étant précisé que lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, l’annonceur se porte fort du paiement des sommes revenant à la CCI et s’engage à couvrir la CCI de tout préjudice subi.

7-4 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31ème jour suivant l’émission de la facture. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En vertu de l’article D. 441-5 du code du commerce, il s’applique sur le montant TTC du prix figurant sur la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code est fixé à 40 Euros.

7-5 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un annonceur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’annonceur dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

Article 8 – Condition d’exécution des prestations

L’annonceur et/ou son mandataire est tenu de remettre à la CCI le visuel de son encart publicitaire sous fichier numérique haute définition et au format stipulé dans le bon de commande. Les éléments techniques (textes, logo, support numériques, visuels…) doivent être communiqués à la CCI le dix (10) du mois précèdent du mois de parution. En cas de défaut, retard ou erreur de livraison du ou de supports ainsi qu’en cas de fourniture d’un support impropre au format ou au nombre insuffisant, la CCI sera en droit de refuser de publier l’ordre de publicité et d’attribuer l’encart publicitaire concerné à un autre annonceur ou avec l’accord de ce dernier, de décaler la parution en fonction de la disponibilité des espaces publicitaires sans que l’annonceur et/ou son mandataire ne puisse réclamer une quelconque indemnisation. L’annonceur ou son mandataire restera redevable de la facture correspondante. Passé ce délai de remise des éléments techniques, la CCI se réserve le droit de laisser paraitre l’emplacement en blanc avec la mention « cet emplacement a été réservé par … » et de facturer cet emplacement conformément au bon de commande.

Les diffusions devront exclusivement être en rapport avec la plateforme RH à savoir toutes diffusion de communication liée aux Ressources Humaines (marque employeur, campagne de recrutement, formation etc. …)

Article 9 – Obligations de l’annonceur et de son mandataire

La publicité paraît sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. L’annonceur ou son mandataire garantit qu’il est l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, visuels, images…et/ou des éléments qu’il est le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la parution de la publicité. L’annonceur et son mandataire s’engagent à ce que les publications soient conformes aux lois et réglementations en vigueur et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). L’annonceur et son mandataire garantissent notamment que la publicité ne contient aucune allégation, indication ou présentation fausse de nature à tromper le consommateur. Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994, la publicité doit être rédigée en français ou le cas échéant être accompagnée d’une traduction en français. L’annonceur garantit que le contenu de la publicité ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à quelque titre que ce soit. Il ne peut porter atteinte à l’image de marque de la CCI et/ou aux droits des tiers. Toute citation d’annonceur tiers dans un passage publicitaire est soumise à accord préalable de la CCI qui pourrait solliciter l’accord de l’annonceur. Plus généralement, l’annonceur s’engage à respecter les exigences techniques communiquées par la CCI. La CCI est en droit de demander à l’annonceur et/ou son mandataire toute pièce nécessaire à l’appréciation de la légalité et de la conformité de la publicité aux lois, règlements et recommandations précités. L’annonceur et/ou son mandataire s’engage(nt) à communiquer ces pièces sans délai. En cas de méconnaissance de ces obligations, l’annonceur s’engage à indemniser la CCI ainsi que toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une publicité et les garantit contre toute action fondée sur une telle publication.

Article 10 – Droit de refus de la CCI

La CCI se réserve le droit, sans indiquer la raison, de refuser ou de suspendre à tout moment une publicité contraire aux exigences de l’article 8 des présentes et plus généralement, en cas de publicité qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale sans que l’annonceur et/ou son mandataire ne puisse prétendre à aucune indemnité. De la même manière, la CCI se réserve la possibilité de refuser toute publicité dont la provenance semblerait douteuse, toute publicité contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Article 11 – Responsabilité de la CCI

La responsabilité de la CCI est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct dûment établi par l’annonceur et/ou son mandataire. L’annonceur et/ou son mandataire ne peu(ven)t engager la responsabilité de la CCI dans l’exécution de la commande ou des conditions générales de vente que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant sa constatation et qu’il n’a pas été remédié à ce manquement dans le même délai. La CCI ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. La CCI fera ses meilleurs efforts pour ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure.

Article 12 – Force majeure – Imprévision

La responsabilité de la CCI ne sera pas engagée en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ces dispositions intègrent notamment les cas de dysfonctionnement de réseau internet ou plus largement tout cas fortuit ou extérieur de nature à retarder ou à empêcher la publication et/ou sa diffusion dans les conditions définies contractuellement entre les parties. Les parties conviennent expressément que le retard ou le défaut de diffusion de la publicité ne peut justifier la résiliation de la commande par l’annonceur et/ou son mandataire ni donner lieu à ses indemnités. La CCI fera ses meilleurs efforts afin de proposer à l’annonceur une reprogrammation, proroger la durée de diffusion et/ou proposer d’autres encarts publicitaires éventuels.

En cas de survenance d’un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à la CCI, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat.

Article 13 – Conformité au sens de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016

Chacune des parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses sous-traitants la législation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption. A ce titre, les parties s’engagent à ne pas proposer directement ou indirectement des avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement des cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou de se faire promettre des avantages pouvant être caractérisés comme des actes de corruption au sens de la loi dite « Sapin II ». Tout manquement de la part d’un ou l’autre des parties à la présente clause devra être considéré comme un manquement grave pouvant entraîner la résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la partie défaillante.

Article 14 – Résiliation par la CCI

En cas notamment d’absence de règlement d’une facture et/ou de violation par l’annonceur et/ou son mandataire du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de la présente commande, sous réserve du cas spécifique prévu à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, la CCI peut à sa seule discrétion suspendre l’accès au service, sans notification préalable à l’annonceur, et/ou prononcer la résiliation de l’abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’annonceur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la CCI.

Article 15 – Données personnelles

Chacune des parties s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après, « RGPD »). Les parties s’engagent également à respecter les recommandations et lignes directrices de l’autorité de contrôle (CNIL). L’annonceur et/ou son mandataire sont informés que la CCI procède à des traitements de données à caractère personnel à des fins de facturation et de gestion des règlements. La CCI procède notamment à des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes en situation d’impayées. L’annonceur et/ou son mandataire reconnaissent expressément être concernés par ce type traitement en cas de retard ou défaut de paiement.Ces données peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements. Toute demande concernant l’exercice d’un droit doit être formulée auprès du Délégué à la Protection des Données de la CCI : rgpd.rm@normandie.cci.fr ou par LRAR adressée au déléguée à la protection des données, 20 passage de la Luciline 76000 rouen. Les traceurs déposés ou insérés dans les publicités transmises à la CCI afin d’être introduits sur un support digital par l’annonceur et/ou son mandataire, ou plus généralement toute collecte de données d’une personne physique (internaute) consultant les supports est soumise à l’autorisation expresse, préalable et écrite de la CCI. La demande d’autorisation doit comporter a minima : les caractéristiques techniques des traceurs, les finalités de la collecte des données, le type de données collectées, la durée de validité des traceurs, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées, le lieu d’hébergement et de stockage des données ainsi que toutes informations complémentaires demandées par la CCI. L’annonceur et/ou son mandataire, le cas échéant, intervien(nen)t en tant que responsable(s) de traitement des traceurs qu’il(s) émet(tent) directement ou indirectement et s’engage(nt) à respecter la réglementation applicable ainsi que les délibérations/recommandations de la CNIL. Dans tous les cas l’annonceur et/ou le mandataire s’engage(nt) à ne pas collecter d’autres données sur les supports digitaux que celles convenues en accord avec la CCI ; ne pas exploiter les données collectées sur les supports digitaux pour d’autres finalités que celles indiquées à la CCI étant précisé que sauf autorisation écrite contraire et préalable de la CCI, les seules données qui pourront être collectées par le biais de ces traceurs sont des informations de navigation des utilisateurs non directement identifiables concernant les contenus consultés sur les supports digitaux à des fins de mesures et/ou afin d’adaptation des messages publicitaires ; respecter la durée légale de conservation des traceurs ainsi que les recommandations de la CNIL ; ne pas collecter de données « sensibles » au sens du RGPD sur les supports digitaux ainsi que des données de mineurs de moins de 15 ans ; mettre à disposition des internautes une politique de confidentialité à jour du RGPD ; à garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; collaborer avec la CCI afin de respecter ses obligations et se conformer au RGPD en partageant notamment toute la documentation à sa disposition afin de démontrer le respect desdites obligations ; tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données à caractère personnel par rapport au risque existant (pseudonymisation, chiffrement, garanties assurant la confidentialité, la disponibilité, la résilience des systèmes et services de traitement, procédures visant à tester les mesures mises en place,…) ; communiquer à la CCI, le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 30 du RGPD ; veiller à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes exigences ; respecter le refus de consentement des personnes physiques (internautes) concernant tout ou partie de la finalité du traitement, le dépôt de traceurs par l’annonceur et/ou le mandataire. L’annonceur et/ou son mandataire s’interdisent de collecter des données d’un utilisateur n’ayant pas manifesté son consentement à la collecte de ses données via le traceur. Il est rappelé que, dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, l’internaute doit pouvoir à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l’enregistrement de traceur sur son terminal ce que l’annonceur et/ou son mandataire reconnaissent expressément.

L’annonceur et/ou son mandataire s’engagent à communiquer toute information jugée nécessaire afin d’attester de la conformité des traitements réalisés. La CCI se réserve le droit de modifier et/ou désactiver les traceurs présents sur les supports digitaux, de procéder à l’arrêt de la publicité, ou demander la modification, la mise en conformité et/ou la suppression immédiate des traceurs par l’annonceur et/ou le mandataire, notamment en cas de défaut d’autorisation et/ou de conformité. A défaut de suppression ou de modification par l’annonceur et/ou le mandataire, des dommages et intérêts pourront être demandés par la CCI. Dans cette hypothèse, l’annonceur et/ou son mandataire reste(nt) redevable(s) du prix de vente des encarts publicitaires. Tous traceurs éventuellement déposés dans le cadre des présentes le seront sous le seul responsabilité du déposant. L’annonceur et/ou le mandataire s’engage(nt) à indemniser la CCI de toutes pertes, dommages et frais découlant de toute violation de la présente clause. L’annonceur et/ou le mandataire demeure(nt) en tout état de cause responsable du paiement de la campagne publicitaire. En tout état de cause, la CCI ne sera redevable d’aucune compensation ou indemnité quelconque envers l’annonceur ou les tiers en cas de dysfonctionnements liés aux cookies placés par l’annonceur et/ou son mandataire, ou en cas retard/annulation d’une publicité résultant d’un tel dysfonctionnement.

Article 16 – Transfert de contrat

La commande est conclue intuitu personae. En conséquence, les publicités ne peuvent concernées que la société, la marque, les produits ou services de l’annonceur tels que désignés dans les pièces contractuelles. En aucun cas, l’annonceur et/ou son mandataire ne peut céder les droits et obligations de la commande sans l’accord préalable, exprès et écrit de la CCI.

Article 17 – Communication de la CCI

L’annonceur et/ou son mandataire autorise la CCI, au titre de sa communication, à faire mention de son nom et/ou de sa marque, afin que l’annonceur soit présenté comme un partenaire de la CCI sur les documents commerciaux et promotionnels de la CCI. La CCI peut en outre reproduire sur ces mêmes supports, à titre d’exemple, les publicités déjà parues de l’annonceur.

Article 18 – Dispositions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

La commande est soumise au droit français. A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rouen nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.